Arrêté du 2 janvier 2004 modifiant l'arrêté du 4 mars 1996 relatif au contrôle des recettes dans les salles de spectacles cinématographiques

Version INITIALE

NOR : MCCK0300893A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/1/2/MCCK0300893A/jo/article_10

Texte n°55

Article 10


Le directeur du Centre national de la cinématographie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.