Article 3
Les articles 4 et 5 de l'arrêté du 6 septembre 1991 susvisé sont abrogés.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : AGRA0302043A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/12/18/AGRA0302043A/jo/article_3
Texte n°70
Les articles 4 et 5 de l'arrêté du 6 septembre 1991 susvisé sont abrogés.
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