Article 4
Les revenus des fonds placés et des disponibilités de la caisse sont affectés au compte « Vieillesse, réversion ».
Arrêté du 11 décembre 2003 de régularisation pour 2003 de la répartition des ressources de la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires et fixant pour 2004 la répartition des ressources de la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires
NOR : SANS0324848A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/12/11/SANS0324848A/jo/article_4
Texte n°56