Arrêté du 11 décembre 2003 de régularisation pour 2003 de la répartition des ressources de la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires et fixant pour 2004 la répartition des ressources de la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires

Version INITIALE

NOR : SANS0324848A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/12/11/SANS0324848A/jo/article_3

Texte n°56

Article 3


Le produit des cotisations sur émoluments est réparti comme suit entre les comptes généraux ouverts dans les écritures de la caisse pour l'exercice 2003 :
1° Compte « maladie, maternité, invalidité, décès » : 30 % ;
2° Compte « vieillesse, réversion » : 70 %.