Décret du 15 avril 2004 portant délégation de signature (direction générale de la police nationale)

Version INITIALE

NOR : INTC0400087D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/4/15/INTC0400087D/jo/article_4

Texte n°18

Article 4


Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.