Décret du 15 avril 2004 portant délégation de signature (direction générale de la police nationale)

Version INITIALE

NOR : INTC0400087D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/4/15/INTC0400087D/jo/article_3

Texte n°18

Article 3


M. Renaud Vedel, chef de cabinet, directement placé sous l'autorité de M. Michel Gaudin, est habilité à signer, dans la limite de ses attributions, tous documents et pièces comptables relatifs à la gestion administrative et budgétaire du cabinet.