Décret du 15 avril 2004 portant délégation de signature (direction de la modernisation et de l'action territoriale)

Version INITIALE

NOR : INTA0400093D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/4/15/INTA0400093D/jo/article_8

Texte n°15

Article 8


En cas d'absence ou d'empêchement de M. Henri-Michel Comet, directeur de la modernisation et de l'action territoriale, M. Michel Hurlin, administrateur civil, chargé de la mission mobilité et débouchés, M. Eric Morvan, administrateur civil, chef du bureau de la gestion du corps préfectoral et des administrateurs civils, et M. Arnaud Cochet, administrateur civil, chef du bureau du management du corps préfectoral et des administrateurs civils, directement placés sous l'autorité de M. Henri-Michel Comet, sont habilités à signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions respectives.