Arrêté du 11 octobre 2004 portant délégation de signature (direction de l'administration de la police nationale)

Version INITIALE

NOR : INTC0400754A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/10/11/INTC0400754A/jo/article_12

Texte n°27

Article 12


En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel André, attaché principal d'administration centrale, chef du bureau du recrutement, la délégation de signature qui lui est attribuée est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Jean-Pierre Bergerot, commandant de police, emploi fonctionnel, directement placé sous l'autorité de M. Michel André.