Article 4
Le directeur des ressources énergétiques et minérales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 24 février 2004 portant dissolution des Houillères de bassin du Centre et du Midi et transfert de leurs activités, biens, droits et obligations à Charbonnages de France
NOR : INDI0302539A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/2/24/INDI0302539A/jo/article_4
Texte n°23