Article 1
Le régime de la police d'Etat est instauré sur le territoire des communes de Caloire et Saint-Paul-en-Cornillon (Loire) à compter du 5 janvier 2004.
Arrêté du 9 décembre 2003 instaurant le régime de la police d'Etat sur le territoire des communes de Caloire et Saint-Paul-en-Cornillon (Loire)
NOR : INTC0300744A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/12/9/INTC0300744A/jo/article_1
Texte n°13