Arrêté du 9 décembre 2003 instaurant le régime de la police d'Etat sur le territoire des communes de Caloire et Saint-Paul-en-Cornillon (Loire)

Version INITIALE

NOR : INTC0300744A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/12/9/INTC0300744A/jo/article_2

Texte n°13

Article 2


Le directeur général de la police nationale, le directeur général de la gendarmerie nationale et le préfet de la Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.