Arrêté du 6 avril 2004 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : ECOP0400267A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/4/6/ECOP0400267A/jo/article_1

Texte n°4

Article 1


Délégation permanente est donnée à M. Didier Banquy, directeur du cabinet, à M. Alain Nourissier, directeur adjoint du cabinet, et à M. Thierry Baron, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 2° et 3° de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 susvisé.