Arrêté du 6 avril 2004 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : ECOP0400267A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/4/6/ECOP0400267A/jo/texte

Texte n°4


Le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire,
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret du 30 mars 2004 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 31 mars 2004 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 6 avril 2004 portant nomination au cabinet du secrétaire d'Etat,
Arrête :


  • Délégation permanente est donnée à M. Didier Banquy, directeur du cabinet, à M. Alain Nourissier, directeur adjoint du cabinet, et à M. Thierry Baron, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 2° et 3° de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 susvisé.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 6 avril 2004.


Dominique Bussereau

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