Article 3
Le préfet de la Guadeloupe est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 4 novembre 2003 fixant les caractéristiques des bulletins de vote pour la consultation des électeurs de l'île de Saint-Martin (Guadeloupe) en application de l'article 72-4 de la Constitution
NOR : DOMA0300047A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/11/4/DOMA0300047A/jo/article_3
Texte n°38