Article 8
A l'issue des entretiens, la commission de sélection formule, après délibération, des avis individuels motivés.
Arrêté du 3 décembre 2003 relatif à la commission et aux épreuves de sélection des candidats aux emplois de direction des établissements publics d'enseignement et de formation professionnelle agricoles
NOR : AGRE0302579A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/12/3/AGRE0302579A/jo/article_8
Texte n°28