Article 9
Le ministre chargé de l'agriculture dresse la liste d'aptitude annuelle conformément aux modalités prévues à l'article 12 du décret du 12 septembre 1991 susvisé.
Arrêté du 3 décembre 2003 relatif à la commission et aux épreuves de sélection des candidats aux emplois de direction des établissements publics d'enseignement et de formation professionnelle agricoles
NOR : AGRE0302579A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/12/3/AGRE0302579A/jo/article_9
Texte n°28