Article 3
Une commission de 20 % est accordée aux organismes ou librairies servant d'intermédiaires entre le SES et les clients pour les commandes de produits ou les demandes d'abonnements.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : EQUG0300607A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/8/7/EQUG0300607A/jo/article_3
Texte n°17
Une commission de 20 % est accordée aux organismes ou librairies servant d'intermédiaires entre le SES et les clients pour les commandes de produits ou les demandes d'abonnements.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.