Article 2
L'annexe I du décret du 6 mai 2003 susvisé est complétée par les dispositions suivantes :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 194 du 23/08/2003 page 14393 à 14394
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : INTA0300172D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/8/21/INTA0300172D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/8/21/2003-779/jo/article_2
Texte n°4
L'annexe I du décret du 6 mai 2003 susvisé est complétée par les dispositions suivantes :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 194 du 23/08/2003 page 14393 à 14394
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.