Décret n° 2003-779 du 21 août 2003 modifiant le décret n° 2003-412 du 6 mai 2003 pris pour l'application des articles 9 et 9-1 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique

Version INITIALE

NOR : INTA0300172D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/8/21/INTA0300172D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/8/21/2003-779/jo/article_1

Texte n°4

Article 1


L'article 1er du décret du 6 mai 2003 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 1er. - Le montant des aides attribuées aux partis et groupements politiques en application des articles 9 et 9-1 de la loi du 11 mars 1988 susvisée pour l'année 2003 est fixé à 73 221 219,87 EUR.
« Le montant de la première fraction des aides attribuées aux partis et groupements politiques visés au premier alinéa de l'article 9 de la loi du 11 mars 1988 précitée est fixé à 33 089 015,87 EUR.
« Le montant de la seconde fraction des aides attribuées aux partis et groupements politiques visés au troisième alinéa de l'article 9 de la loi du 11 mars 1988 susmentionnée est fixé à 40 132 204 EUR. »