Arrêté du 25 juillet 2003 portant suspension de la mise sur le marché de colza génétiquement modifié au titre de l'article 23 de la directive 2001/18/CE du 12 mars 2001

Version INITIALE

NOR : AGRG0301444A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/7/25/AGRG0301444A/jo/article_2

Texte n°66

Article 2


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.