Article 1
Les établissements visés à l'article 4 du décret du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels de la fonction publique hospitalière sont les établissements classés en 1re classe.
République
Française
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NOR : SANH0322479A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/7/4/SANH0322479A/jo/article_1
Texte n°29
Les établissements visés à l'article 4 du décret du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels de la fonction publique hospitalière sont les établissements classés en 1re classe.
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