Arrêté du 15 octobre 2003 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés du Trésor

Version INITIALE

NOR : BUDR0303074A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/10/15/BUDR0303074A/jo/article_5

Texte n°11

Article 5


Le classement des postes comptables restructurés en application des articles précédents sera fixé par décision du directeur général de la comptabilité publique.