Arrêté du 9 octobre 2003 portant agrément de l'APAVE Groupe pour attester de la conformité des emballages conçus pour contenir 0,1 kg ou plus d'hexafluorure d'uranium

Version INITIALE

NOR : INDI0301948A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/10/9/INDI0301948A/jo/article_7

Texte n°7

Article 7


Le directeur général de la sûreté nucléaire et de la radioprotection est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.