Arrêté du 13 octobre 2003 portant création d'un site extranet par la direction générale de la gendarmerie nationale

Version INITIALE

NOR : DEFG0302180A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/10/13/DEFG0302180A/jo/article_6

Texte n°5

Article 6


Le directeur général de la gendarmerie nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.