Arrêté du 24 octobre 2003 relatif au règlement technique d'admission de matériels de base destinés à la production, par voie générative, de matériels forestiers de reproduction en catégorie qualifiée

Version INITIALE

NOR : AGRF0301679A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/10/24/AGRF0301679A/jo/article_7

Texte n°26

Article 7


Le directeur des politiques économique et internationale et le directeur général de la forêt et des affaires rurales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.