Article 6
Si le verger à graines ou les parents de famille sont destinés à la production d'un hybride interspécifique, le pourcentage d'hybrides présents dans les matériels de reproduction doit être déterminé.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : AGRF0301679A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/10/24/AGRF0301679A/jo/article_6
Texte n°26
Si le verger à graines ou les parents de famille sont destinés à la production d'un hybride interspécifique, le pourcentage d'hybrides présents dans les matériels de reproduction doit être déterminé.
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