Article 2
Le commandant de la région terre Nord-Ouest peut déléguer les pouvoirs qu'il tient de l'article 1er du présent arrêté au directeur du commissariat de la région terre Nord-Ouest.
Arrêté du 28 mai 2003 relatif à une délégation de pouvoirs en matière de règlement des dommages causés ou subis par les armées
NOR : DEFD0301622A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/5/28/DEFD0301622A/jo/article_2
Texte n°5