Article 3
Le commandant de la région terre Nord-Ouest est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 mai 2003 relatif à une délégation de pouvoirs en matière de règlement des dommages causés ou subis par les armées
NOR : DEFD0301622A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/5/28/DEFD0301622A/jo/article_3
Texte n°5