Décision n° 2002-1138 du 10 décembre 2002 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAS Pub 7 pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RFM Nord

Version INITIALE

NOR : CSAX0211138S

Texte n°54

Article 1


L'autorisation accordée par la décision n° 93-424 du 15 juin 1993, reconduite par la décision n° 97-926 du 16 décembre 1997, à la SAS Pub 7 susvisée pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RFM Nord est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 29 juin 2003.