Article 2
Pour les personnes mentionnées à l'article 37 de la même ordonnance, la durée de résidence à Mayotte exigée pour prétendre au bénéfice de l'allocation pour adulte handicapé est fixée à quinze ans.
Décret n° 2003-576 du 27 juin 2003 portant application des dispositions du chapitre II du titre VI (allocation pour adulte handicapé) de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte
NOR : DOMB0300011D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/6/27/DOMB0300011D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/6/27/2003-576/jo/article_2
Texte n°47