Arrêté du 3 août 2007 relatif à l'évaluation et à la notation des personnels administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer

Version INITIALE

NOR : IOCA0757526A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/8/3/IOCA0757526A/jo/article_15

Texte n°6

Article 15


La fiche individuelle de notation est communiquée à l'agent par le chef de service. Cette communication peut donner lieu à un entretien. L'agent inscrit sur la fiche ses observations et ses souhaits professionnels éventuels, la date et la signe. Une copie lui en est remise.