Article 4
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 17 novembre 2003 fixant les conditions d'agrément des organismes d'inspection chargés de vérifier la conformité des machines à voter au règlement technique fixant les conditions d'agrément des machines à voter
NOR : INTX0306925A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/11/17/INTX0306925A/jo/article_4
Texte n°14