Article 13
Les dispositions des décrets du 20 septembre 2002 et du 28 novembre 2002 portant délégation de signature sont abrogées.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : EQUR0301396D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/10/20/EQUR0301396D/jo/article_13
Texte n°19
Les dispositions des décrets du 20 septembre 2002 et du 28 novembre 2002 portant délégation de signature sont abrogées.
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