Article 4
Les candidats aux concours externe et interne peuvent demander lors de leur inscription à subir, en outre, l'une des épreuves facultatives écrites suivantes :
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUSB0310360A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/7/18/JUSB0310360A/jo/article_4
Texte n°3
Les candidats aux concours externe et interne peuvent demander lors de leur inscription à subir, en outre, l'une des épreuves facultatives écrites suivantes :
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