Arrêté du 17 juillet 2003 portant augmentation d'une régie d'avances et de recettes

Version INITIALE

NOR : JUSB0310371A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/7/17/JUSB0310371A/jo/texte

Texte n°2


  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 juillet 2003, le montant maximum de l'avance à consentir au régisseur désigné ci-après est fixé selon le tableau suivant :


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 172 du 27/07/2003 page 12757 à 12757

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 37,8 Mo