Article 11
A la fin du premier alinéa de l'article 28 du même décret, les mots : « ou titulaire d'un des diplômes ou titres mentionnés au 2° de l'article 13 ci-dessus » sont supprimés.
République
Française
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NOR : DEFP0301982D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/9/19/DEFP0301982D/jo/article_11
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/9/19/2003-916/jo/article_11
Texte n°11
A la fin du premier alinéa de l'article 28 du même décret, les mots : « ou titulaire d'un des diplômes ou titres mentionnés au 2° de l'article 13 ci-dessus » sont supprimés.
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