Article 7
La présente autorisation est liée à la personne de son titulaire et ne peut être cédée à un tiers.
Arrêté du 11 juin 2003 autorisant l'Amicale laïque de Bruz à établir et exploiter un réseau de télécommunications expérimental ouvert au public utilisant des fréquences dans la bande 2 400-2 483,5 MHz
NOR : INDI0320419A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/6/11/INDI0320419A/jo/article_7
Texte n°23