Décret du 8 juillet 2003 abrogeant le décret du 10 janvier 1980 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables autour de stations et sur le parcours des faisceaux hertziens Angoulême-Chalais et Angoulême-Montguyon (tronçon Le Fouilloux-Montguyon) traversant les départements de la Charente et de la Charente-Maritime
NOR : INDI0320420D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/7/8/INDI0320420D/jo/texte
Texte n°22