Article 1
L'indemnité prévue à l'article 1er du décret du 8 juillet 2003 susvisé est fixée à 87,05 EUR par séance de quatre heures pour le magistrat président de la Commission centrale des impôts directs et à 57,78 EUR pour les autres magistrats.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECOP0300361A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/7/8/ECOP0300361A/jo/article_1
Texte n°19
L'indemnité prévue à l'article 1er du décret du 8 juillet 2003 susvisé est fixée à 87,05 EUR par séance de quatre heures pour le magistrat président de la Commission centrale des impôts directs et à 57,78 EUR pour les autres magistrats.
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