Arrêté du 8 juillet 2003 fixant le taux des vacations susceptibles d'être allouées aux magistrats membres de la Commission centrale des impôts directs

Version INITIALE

NOR : ECOP0300361A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/7/8/ECOP0300361A/jo/article_1

Texte n°19

Article 1


L'indemnité prévue à l'article 1er du décret du 8 juillet 2003 susvisé est fixée à 87,05 EUR par séance de quatre heures pour le magistrat président de la Commission centrale des impôts directs et à 57,78 EUR pour les autres magistrats.