Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 8 juillet 2003 fixant le taux des vacations susceptibles d'être allouées aux magistrats membres de la Commission centrale des impôts directs
NOR : ECOP0300361A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/7/8/ECOP0300361A/jo/article_2
Texte n°19