Décret du 20 juin 2003 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : EQUM0300019D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/6/20/EQUM0300019D/jo/article_1

Texte n°10

Article 1


Dans la limite de ses attributions, délégation permanente est donnée à M. Christian Serradji, directeur des affaires maritimes et des gens de mer, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat aux transports et à la mer, tous actes, arrêtés et décisions ainsi que tous marchés, contrats et avenants, à l'exclusion des décrets.