Arrêté du 27 août 2003 fixant le montant du complément spécifique de restructuration institué en faveur de certains agents du ministère de la défense prévu par le décret n° 97-600 du 30 mai 1997 modifié

Version INITIALE

NOR : DEFP0301766A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/8/27/DEFP0301766A/jo/article_1

Texte n°31

Article 1


Le montant du complément spécifique de restructuration attribué aux agents dont la mutation a entraîné un changement de résidence familiale est fixé ainsi qu'il suit :
- agents sans enfant à charge au sens de la législation sur les prestations familiales : 22 000 EUR ;
- agents ayant un ou plusieurs enfants à charge au sens de la législation sur les prestations familiales : 27 500 EUR ;
- agents sans enfants à charge au sens de la législation sur les prestations familiales, mutés vers la région Ile-de-France : 27 500 EUR ;
- agents ayant un ou plusieurs enfants à charge au sens de la législation sur les prestations familiales, mutés vers la région Ile-de-France : 38 500 EUR.