Arrêté du 18 juin 2003 modifiant l'arrêté du 15 septembre 1982 relatif à la commercialisation des semences de plantes oléagineuses et à fibres

Version INITIALE

NOR : AGRP0301246A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/6/18/AGRP0301246A/jo/article_2

Texte n°44

Article 2


Le directeur des politiques économique et internationale et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.