Décret du 20 octobre 2003 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : EQUR0301396D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/10/20/EQUR0301396D/jo/article_4

Texte n°19

Article 4


En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Régine Bréhier, ingénieure en chef des ponts et chaussées, la délégation prévue à l'article 2 du présent décret est dévolue, dans la limite de leurs attributions respectives, à :
M. Alain Laslaz, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, délégation lui étant de plus donnée à l'effet de signer tous documents relatifs à la défense des intérêts de l'Etat devant les tribunaux dans toutes les affaires ressortissant à la compétence du directeur des routes ;
Mme Marie-Christine Perrais, ingénieure divisionnaire des travaux publics de l'Etat ;
Mme Laure Millefaux, ingénieure divisionnaire des travaux publics de l'Etat ;
M. Thierry Mola, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat ;
M. Yannick Le Dû, agent contractuel ;
Mme Fabienne Billet-Ydier, administratrice civile, en particulier en ce qui concerne la défense des intérêts de l'Etat devant les tribunaux ;
M. Jean-Maurice Lemaître, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat.