Décision du 19 septembre 2003 suspendant l'utilisation de dispositifs médicaux stérilisés à l'oxyde d'éthylène par l'établissement de la société H.W. Andersen situé à Loos (Nord)

Version INITIALE

NOR : SANM0323735S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2003/9/19/SANM0323735S/jo/article_1

Texte n°21

Article 1


L'utilisation des dispositifs médicaux, stérilisés à l'oxyde d'éthylène par la société H.W. Andersen, située à Loos (Nord), est suspendue jusqu'à ce que cette société soit en mesure d'apporter toutes les garanties de conformité de son activité de stérilisation à l'oxyde d'éthylène aux exigences de la norme NF EN 550 qu'elle revendique.