Article 2
Le directeur de l'inspection et des établissements est chargé de l'exécution de la présente décision, qui prendra effet à compter du 24 septembre 2003 et sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décision du 19 septembre 2003 suspendant l'utilisation de dispositifs médicaux stérilisés à l'oxyde d'éthylène par l'établissement de la société H.W. Andersen situé à Loos (Nord)
NOR : SANM0323735S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2003/9/19/SANM0323735S/jo/article_2
Texte n°21