L'article 13 bis suivant est ajouté après l'article 13 du même arrêté :
« Art. 13 bis. - La dénomination des aliments composés destinés aux animaux familiers doit être complétée par la mention : "aliment pour, suivie de "animaux familiers ou de la catégorie d'animaux à laquelle ils sont destinés, suivie de "uniquement. »