Décret n° 2004-16 du 7 janvier 2004 pris en application de l'article 4 du code des marchés publics et concernant certains marchés publics passés pour les besoins de la défense

Version INITIALE

NOR : ECOZ0400025D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/1/7/ECOZ0400025D/jo/article_10

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/1/7/2004-16/jo/article_10

Texte n°3

Article 10


La personne responsable du marché peut introduire dans le cahier des charges du marché des exigences en matière de mise en concurrence des sous-traitants et vérifier les conditions dans lesquelles ceux-ci sont choisis par le titulaire du marché.