Arrêté du 22 août 2003 fixant le montant des sommes à verser aux fonds d'assurance formation de non-salariés au titre de la contribution visée à l'article L. 953-1 du code du travail afférente à l'année 2002

Version INITIALE

NOR : SOCF0311358A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/8/22/SOCF0311358A/jo/article_2

Texte n°8