Article 1
Le point 3 de l'article 6 et les annexes I, II et III de l'arrêté du 5 mai 2000 susvisé sont supprimés.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : AGRG0301641A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/8/1/AGRG0301641A/jo/article_1
Texte n°49
Le point 3 de l'article 6 et les annexes I, II et III de l'arrêté du 5 mai 2000 susvisé sont supprimés.
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